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Les principales dispositions du projet de loi

mardi 1er mars 2005

Le Monde

L’article 1er complète l’article 88-1 de la Constitution afin que la France puisse participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Les articles 2 et 4 portent sur l’obligation de recourir à un référendum pour l’adhésion de nouveaux Etats à l’Union européenne, après celles de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie. Ils ont notamment été inscrits à la demande de Jacques Chirac pour prévenir les réticences de sa majorité à l’éventuelle adhésion de la Turquie. L’article 3 précise les nouvelles compétences du Parlement dans le cadre de l’Union européenne. L’Assemblée nationale ou le Sénat, saisis directement des projets d’actes législatifs européens, pourront ainsi émettre un avis motivé sur leur conformité en matière de subsidiarité ou former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le Parlement pourra aussi s’opposer à une révision simplifiée du traité.

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