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Prochain recours en Conseil d’Etat contre la circulaire sur les étrangers

vendredi 21 avril 2006

© AFP

PARIS - Le Syndicat de la Magistrature (SM) et le collectif « Unis contre l’immigration jetable » comptent déposer mercredi devant le Conseil d’Etat un recours en « excès de pouvoir » contre une circulaire sur les conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière, a annoncé ce syndicat de gauche vendredi dans un communiqué.

Ce recours s’appuie sur des notions juridiques précises, telles que celles « d’incompétence » et de « détournements de pouvoirs » ou du processus judiciaire, a-t-on expliqué au SM. 
Adressée à tous les préfets et procureurs, cette circulaire datée du 21 février, émanant des ministères de l’Intérieur et de la Justice, passait notamment en revue les différentes possibilités d’interpellation des étrangers en situation irrégulière, sur la voie publique, au guichet d’une préfecture, au domicile ou dans un foyer.

En mars, le ministère de l’Intérieur avait dû envoyer un télégramme aux préfets pour leur préciser qu’il n’était « en aucun cas » envisageable de procéder à ce type d’interpellation « dans l’enceinte des hôpitaux ». Il voulait lever toute ambiguïté de la circulaire qui soulignait le « libre accès » des forces de l’ordre « au public tel qu’un hôpital ou un centre d’accueil pour toxicomane ».

Le SM précisera mercredi, au cours d’une conférence de presse, les fondements juridiques de ce recours, aux côtés notamment de la Ligue des Droits de l’Homme, de la Cimade ou du Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti).

Le collectif « Unis contre l’immigration jetable » réunit quelque 350 associations, ainsi que des partis comme le PCF, les Verts et la LCR.

© AFP, le 14/04/2006

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