La TÜSIAD, Union des industriels et entrepreneurs de Turquie, très engagée dans le processus d’adhésion de la Turquie à l’UE suit de très près les évolution sociales, économiques et politiques du pays, conseillant le gouvernement et prenant parfois des positions fortes. Suite à la multiplication récente des déboires judiciaires, l’organisation patronale publie un communiqué en dix points détaillant les éléments incontournables d’une réforme judiciaire à venir en Turquie.
Contact : Mme Serap Atan / parisoffice@tusiad.org
Les récentes évolutions en Turquie ont rendu plus aigu encore le besoin de réformer le système judiciaire. Au cours du processus de réforme politique de ces dernières années, le système judiciaire est resté l’unique domaine dans lequel aucune action fondamentale n’a été
réalisée. Aujourd’hui, les réformes politiques ne sont pas appliquées de manière satisfaisante
et l’opinion publique turque perd confiance dans le pouvoir judiciaire.
Dans l’objectif de contribuer au processus de réforme, la TÜSIAD a soumis plusieurs propositions concrètes et exhaustives pour réformer et renforcer le système judiciaire en Turquie. Le patronat truc a recommandé au gouvernement de s’engager à mettre en �uvre ces dix mesures prioritaires afin de restructurer le système judiciaire turc pour instaurer une justice rapide, équitable et stable. Ces mesures sont les suivantes :
1-L’objectif principal de la réforme est d’assurer l’indépendance du système judiciaire. Dans ce but, le Haut Conseil des Juges et Procureurs doit être restructuré. Le secrétariat de ce Conseil doit être séparé du Ministère de la Justice et le Conseil doit lui-même gérer la nomination du personnel.
Afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, les clauses constitutionnelles désignant les juges sous l’autorité du Ministère de la Justice doivent être amendées.
2-L’atteinte aux droits acquis est également une infraction aux principes de certitude légale et de prévisibilité qui fondent l’Etat de droit. Les actions unilatérales de l’Etat à effet rétroactif entravent les investissements locaux et étrangers et détériorent la confiance de la population dans le système juridique. Le principe constitutionnel d’intérêt général doit être amendé sans affaiblir les principes de certitude légale et de prévisibilité.
3-L’allongement de la durée des procès en Turquie porte atteinte au droit à un procès équitable et impartial.
Cette situation est due à un nombre excessif de procès, aux carences du système d’expertise et de notification, et aux enquêtes préparatoires insuffisantes dans les cas d’affaires.
4-Les changements législatifs adoptés dans le cadre des critères politiques de Copenhague ne prendront effet que si leur mise en �uvre est garantie.
L’interprétation des lois par les autorités judiciaires, notamment dans les domaines relatifs à la liberté d’expression et aux droits culturels, ne reflète pas les changements récents.
5-La détention doit être une mesure préventive de captivité temporaire dans l’attente d’un procès et non un châtiment. Dès lors, elle doit être invoquée dans des circonstances exceptionnelles. La décision de détention doit être prise avec prudence.
6-Les droits des accusés doivent être appliqués de manière efficace.
Les infractions aux articles 5 et 6 de la Charte Européenne des Droits de l’Homme et aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme commises par la Turquie ont des répercussions néfastes sur l’opinion publique internationale.
7-L’amnistie doit être une pratique exceptionnelle. L’amnistie et la libération conditionnelle des détenus peuvent porter atteinte aux conclusions des procès, et plus généralement au pouvoir conféré à la justice, et provoquer un ressentiment dans la conscience publique.
8-Les abus et les erreurs commis lors de poursuites judiciaires ainsi que les exécutions restent des problèmes d’ordre systémique. La gouvernance démocratique requiert que les institutions et le personnel judiciaires soient entièrement responsables de leurs actes, qu’ils soient élus ou nommés.
9-Les problèmes du système judiciaire concernant les aspects financiers et le personnel doivent être résolus.
Dans cette perspective, la rémunération des juges et des procureurs doit être revue à la
hausse, les Cours doivent s’attacher les services d’un personnel qualifié et les infrastructures des Cours doivent être améliorées d’un point de vue matériel. De plus, les services électroniques de la justice doivent être promus et appliqués.
10-Les acteurs du système judiciaire doivent bénéficier d’une formation continue et efficace.
Les acteurs du système judiciaire doivent être formés afin de garantir l’application du nouveau système et des nouveaux concepts par les juges et les procureurs, en ce qui concerne notamment les amendements de grande envergure, comme ceux destinés à réformer le Code Pénal.