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Turquie : La réforme de la justice enfin sur les rails ?

mardi 16 mars 2010, par Jean Marcou

Lors d’un point de presse international organisé par « Medialog Platform », le 13 mars dernier, le ministre de la justice, Sadullah Ergin (photo), a confirmé le prochain lancement d’une réforme constitutionnelle destinée à réorganiser le pouvoir judiciaire. « Le projet vise à établir une pleine indépendance et une vraie impartialité du pouvoir judiciaire, tout en améliorant substantiellement les compétences professionnelles des magistrats et la confiance de l’opinion publique dans la justice », a déclaré le ministre en estimant qu’il s’agissait d’un objectif sur lequel existait un consensus mais qui ne serait pas facile à atteindre.

C’est surtout sur l’avenir du HYSK (Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu – Conseil supérieur des juges et des procureurs, équivalent du Conseil supérieur de la Magistrature en France) que ce point de presse a porté, dans la mesure où cette institution, qui est en charge de la carrière des magistrats et en particulier de leurs nominations, est actuellement en conflit ouvert avec le gouvernement. Estimant que l’indépendance du HYSK laissait fortement à désirer, Sadullah Ergin a annoncé que la prochaine réforme concernerait prioritairement le statut de cette instance. Le nombre de ses membres sera augmenté, passant de 7 à 21 (7 étant désignés par le parlement et le gouvernement, tandis que 14 seront élus par les juges et procureurs). Pour justifier sa réforme, le ministre est revenu longuement sur un certain nombre de dysfonctionnements et d’épisodes qui tendraient à prouver l’engagement résolu du HYSK aux côtés de l’establishment, au détriment de l’Etat de droit. Il a rappelé en particulier l’emblématique affaire de « Şemdinli » qui avait débouché, en 2006, sur le dessaisissement du procureur, Ferhat Sarıkaya, qui s’apprêtait à mettre en cause des militaires de haut rang. Pour le ministre, l’affaire de Şemdinli permet de prendre la mesure exacte de la toute-puissance du HYSK et de l’influence permanente que celui-ci exerce sur le fonctionnement de la justice en Turquie. Sadullah Ergin a rappelé, à cet égard, que, l’année dernière, le HYSK avait tenté de dessaisir des procureurs et des juges en charge de l’affaire « Ergenekon » et que, le mois dernier, il avait dépouillé de ses compétences particulières le procureur spécial d’Erzurum qui venait d’ordonner l’arrestation d’un autre procureur, dans la complexe affaire d’Erzincan (cf. notre édition du 3 mars 2010).

Reste pourtant à savoir comment une telle réforme, qui suppose la révision de la Constitution actuelle, peut être conduite. Le ministre a regretté que le projet de Constitution civile, lancé en 2007, par le gouvernement, n’ait pu être mené à bien. Selon lui, ce blocage est la conséquence directe de la procédure de dissolution tentée contre l’AKP, en 2008. Dès lors, le gouvernement serait aujourd’hui contraint de mener « a minima » cette réforme du pouvoir judiciaire, pour répondre aux attentes de l’opinion publique et à celles de l’Union Européenne. Sadullah Ergin a souhaité que les partis d’opposition acceptent de soutenir cette révision de la Constitution, qui requiert pour être votée une majorité renforcée des deux tiers du nombre total des députés, soit 367 voix. Mais il n’a pas exclu le risque d’une annulation de la réforme par la Cour constitutionnelle et le recours à un référendum par le président de la République pour la faire adopter.

Après l’ambition d’une Constitution civile, affirmée au lendemain des élections de 2007 largement gagnée par l’AKP, les projets de réformes constitutionnelles n’ont cessé d’être revus à la baisse. Le dernier en date, qui se limiterait pour l’essentiel au statut du HYSK et à celui de la Cour constitutionnelle, apparaît comme une peau de chagrin au regard des annonces faites antérieurement. Toutefois, il faut bien voir que l’enjeu de cette réforme est tout à fait capital. Au travers du HYSK et des hautes cours (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d’État) le pouvoir judiciaire reste largement dominé par l’establishment laïque, mais cette emprise est de plus en plus contestée par la montée en force de juges et de procureurs, qui n’ont pas hésité, au cours des deux dernières années, à franchir les lignes rouges du système et à poursuivre notamment des militaires ou des personnes impliqués dans des affaires de complot ou dans les activités de « l’Etat profond ». Toutefois, un certain nombre de ces nouveaux magistrats sont suspectés d’être acquis aux thèses et aux objectifs du gouvernement de l’AKP. Certains observateurs estiment plus particulièrement que le mouvement de Fetullah Gülen aurait entrepris, depuis un certain temps déjà, de pénétrer les milieux judiciaires pour transformer la justice turque de l’intérieur. Quoiqu’il en soit, une véritable guerre des juges est en cours et se traduit par plusieurs phénomènes : décisions contradictoires des tribunaux selon leur composition, conflits entre procureurs, affrontements réguliers entre le gouvernement et les hautes cours (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d’État…). Il faut donc s’attendre à voir le camp laïque jeter toutes ses forces dans la bataille pour empêcher cette tentative de réforme du pouvoir judiciaire projeté par le gouvernement, et défendre en fait les positions les plus solides qu’il conserve dans le système mis en place, à l’origine, par la Constitution de 1982.

JM

Article original de l’Ovipot

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Sources

Source : Ovipot, le 15.03.10

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