Procès Pınar Selek : Appel aux autorités turques

Turquie Européenne et le Comité de Soutien appelle ses lecteurs à participer à une campagne de courrier à l’adresse des autorités turques. Il est important que la mobilisation soit importante car malgré trois acquittements successifs l’appareil judiciaire turc continue son harcèlement.

La prochaine étape est une audience devant la Chambre Criminelle d’Istanbul le 28 septembre. Écrivez et faites suivre cet appel à tous vos contacts afin que cesse cette torture qui n’a d’autre objet que de punir le refus de se soumettre.

Historique et informations sur l’affaire Pınar Selek

Recopiez cette lettre s’il vous plaît, signez là et envoyez là aux adresses ci-dessous.

Paris, le date

Appel à la remise en liberté définitive et irrévocable de M^me Pınar Selek

Excellences,

Je soussigné(e), NOM, souhaite exprimer ma profonde préoccupation concernant le harcèlement judiciaire continu et injuste à l’encontre de M^me Pınar Selek, écrivain et sociologue qui défend activement les droits des femmes et plusieurs groupes de population marginalisés en Turquie. Je suis indigné(e) que la procédure criminelle à l’encontre de cette défenseure des droits de l’Homme soit en cours depuis 1998.

D’abord accusée de soutenir le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) sans preuve, M^me Pınar Selek a ensuite été accusée d’avoir commandité l’explosion d’une bombe dans le Bazar égyptien d’Istanbul en 1998. Suite à ces accusations, M^me Pınar Selek a ensuite été emprisonnée pendant deux ans et demi et torturée avant d’être acquittée à trois reprises par la douzième chambre de la Haute cour criminelle d’Istanbul, pour manque de preuves. Plusieurs expertises judiciaires ont en effet confirmé l’absence de bombe et attribué l’explosion à une fuite de gaz. Son dernier acquittement date du 9 février 2011.

Bien que je me sois à chaque fois félicité(e) de ces acquittements, je souhaite souligner qu’à ces trois occasions, le Procureur général de la Cour de cassation a fait appel contre la décision d’acquittement. Dans le passé, la Cour de cassation a déjà accédé deux fois à la demande du Procureur en annulant la décision d’acquittement du tribunal de première instance.

Le 24 mai 2011, M^me Pınar Selek a été convoquée par la Cour pour livrer son témoignage dans le cadre de l’Assemblée générale de la Cour suprême pour les affaires criminelles. Il s’agissait d’une simple formalité dès lors qu’elle avait été acquittée pour la troisième fois. Malgré cela, le procureur a requis l’arrestation immédiate de M^me Pınar Selek, ainsi que l’interdiction de quitter le territoire. La cour a rejeté la requête du procureur, requête qui prouve cependant que le danger encouru par M^me Pınar Selek n’a pas cessé. A l’issue de l’audience du 22 juin 2011, la Cour d’Istanbul a reporté la date du procès au 28 septembre 2011, les autres suspects n’ayant pas livré leur témoignage dans le cadre de l’Assemblée générale. Cette Assemblée générale qui saisira le dossier d’accusation autour de l’explosion du bazar égyptien, après la décision de la cour lors de l’audience 28 septembre. Bien qu’il soit impossible de connaître le calendrier de ce qui est à suivre, nous craignons que le harcèlement judiciaire à l’encontre de M^me Selek persiste au-delà du 28 septembre.

Par conséquent, il y a plus de douze années que les droits de Pınar Selek sont bafoués, et aujourd’hui elle ne peut ni vivre une vie normale ni mener ses activités de défense des droits de l’Homme en Turquie.

Je déplore par ailleurs que les activités dont font l’objet les accusations judiciaires portées à l’encontre de M^me Selek ne consistent en réalité que d’activités relatives à la protection des droits de l’Homme en Turquie. Ces activités se doivent d’être considérées comme légitimes dans une démocratie dont les lois sont en accord avec les instruments internationaux et régionaux relatifs à la protection des défenseurs des droits de l’Homme. À cet égard, je souhaiterais rappeler que selon l’article premier de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme [1] : « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ».

J’estime que la Turquie a accompli des progrès en matière de liberté d’expression au cours des dernières années et que des sujets réputés sensibles font de plus en plus l’objet de débats publics ouverts et critiques dans les médias. Les poursuites engagées à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme en raison de leurs activités et de l’exercice de leur liberté d’expression sont donc inacceptables, d’autant plus qu’elles contreviennent aux obligations internationales de la Turquie, notamment à celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à celles de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

C’est pour cela que je me déclare très inquiet(e) des poursuites intentées contre M^me Selek et souhaite appeler les autorités turques à mettre un terme à ce harcèlement judiciaire ouvert il y a douze ans. Ces procédures ne semblent se poursuivre qu’en représailles des activités légitimes de M^me Selek, qui œuvre sans relâche depuis de nombreuses années pour la défense des droits de l’Homme. L’engagement de M^me Selek dans des activités en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’Homme et de la paix est en effet incontestable. De ce fait, et conformément à l’article 12.2 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, j’appelle l’État turc à : « [prendre] toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration ».

Je vous adresse, Excellences, mes profonds remerciements en réponse à l’attention que vous porterez à cette affaire, et formule le vœu sincère que vous tiendrez compte de l’analyse qui en a été faite.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Très cordialement,

Nom, date et signature

Destinataires :
Président de la Turquie, M. Abdullah Gül,
Cumhurbaskanligi 06100 Ankara, Turkey
Fax : +90 312 468 5026
Email : cumhurbaskanligi@tccb.gov.tr
Ministre de la Justice, M. Sadullah Ergin
Ministère de la Justice/ Adalet Bakanligi, 06659 Ankara, Turkey
Fax : + 90 312 414 62 26
Premier Ministre, M. Recep Tayyip Erdogan
Bureau du Premier Ministre/ Basbakanlik 06573 Ankara, Turkey
Fax : + 90 312 417 0476
receptayyip.erdogan@basbakanlik.gov.tr
Vice Premier Ministre, M. Bülent Arinç
Porte parole du gouvernement chargé de la coordination interministérielle et des affaires chypriotes,
Fax : 00 90 312 417 42 06
Ministre de l’Interieur, M. Idris Naim Sahin
Ministère de l’Interieur/ Içisleri Bakanligi, 06644 Ankara, Turkey
Fax : + 90 312 418 17 95 / +90 312 418 7696
besir.atalay@icisleri.gov.tr

Ministre des Affaires Etrangères, M. Ahmed Davudoglu,
Bureau du Premier Ministre/ Basbakanlik, 06573 Ankara, Turkey
Fax : +90 312 287 88 11

Ambassadeur, M. Oğuz Demiralp
Représentant permanent de la République de Turquie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
Ch. du Petit-Saconnex 28b - CP 271, CH-1211, Geneva 19, Switzerland
E-mail : mission.turkey@ties.itu.int
Fax : +41 22 734 08 59

Mission Diplomatique de la République de Turquie auprès de l’Union européenne à Bruxelles,
Avenue Louis Lepoutre, 99, 1050 Bruxelles, Belgium,
Fax : + 32 2 340 98 79.

Son Excellence Tahsin Burcuoğlu
Ambassadeur de Turquie En France
16 avenue de Lamballe
75016 Paris
Fax : + 33 (0)1 45 20 41 91
ambassade.paris@mfa.gov.tr