Avocats turcs : la démocratie en danger

M^e Marc Absire, avocat à Rouen et ancien bâtonnier de l’Ordre, dénonce les conditions d’exercice de ses confrères turcs

Les 3 janvier et 28 mars 2013, une délégation d’avocats français, représentants notamment le Conseil national des Barreaux et la Conférence des bâtonniers, a assisté dans la prison de Silivri (Turquie) devant une juridiction d’exception, à la troisième audience et quatrième audience du procès ouvert en juillet 2012 et qui met en accusation 46 avocats, trois membres de leur personnel et un journaliste. Un avocat a été libéré sous contrôle judiciaire à l’issue de l’audience du 3 janvier 2013 et quatre confrères ont bénéficié de cette même mesure au terme de l’audience du 28 mars 2013 si bien que 22 avocats sont encore détenus depuis le mois de novembre 2011, soit maintenant depuis près de 500 jours.

Il a été confirmé que ces avocats sont poursuivis en raison de leur qualité et de l’exercice de leur profession de défense. Ils sont assimilés à leurs clients et leurs opinions politiques. L’identification d’un avocat à son client correspond à une véritable criminalisation de la profession d’avocat, ce qui ne peut être accepté. Le nouveau renvoi de ce procès au 20 juin 2013 ne permettra pas d’espérer au surplus le jugement de ces avocats dans un délai raisonnable, exigence à laquelle la Turquie s’est pourtant soumise en ratifiant la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Toutes aussi insupportables, sont aujourd’hui les poursuites pénales engagées à l’encontre du bâtonnier du barreau d’Istanbul et de son Conseil de l’Ordre. C’est le soutien ordinal apporté par le bâtonnier et son conseil aux confrères intervenant notamment au soutien des intérêts des avocats poursuivis ou pour la défense des prévenus dans des procès de masse, qui est maintenant incriminé.

Doit-il être rappelé que le bâtonnier, représentant de son Ordre auprès des autorités judiciaires, veille notamment à la protection des droits des avocats. Il est, à Istanbul, à la tête d’un barreau de quelque 30 000 avocats dans un pays qui en compte environ 80 000.

Il se voit reprocher une forme d’outrage en ayant refusé, pourtant à juste titre, de désigner des avocats pour assurer la défense de prévenus dont les conseils avaient quitté la salle d’audience faute d’avoir pu plaider librement. Mais aussi, et après avoir fourni des explications écrites à propos de ce refus de désignations, le bâtonnier se voit également poursuivi pour une tentative « d’influencer le Tribunal » (sic), délit passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée de 2 à 4 ans.

La tenue de ces procès politiques de masse visant les avocats et leurs ordres doit être dénoncée. Tout autant, le recours quasi-systématique à la détention provisoire, alors que le recours à une telle mesure ne doit être qu’exceptionnelle, est intolérable. Tout doit donc être mis en œuvre pour que soient respectées les règles d’un procès équitable.

Le barreau de Rouen entend alerter les autorités publiques françaises sur cette situation inacceptable en espérant qu’au niveau national des interventions puissent être faites au plus haut niveau de l’État afin que de telles attaques contre la profession d’avocat cessent et qu’au niveau européen des sanctions puissent être prises contre cet état qui manifestement méprise les conventions internationales. »